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Dispositif de signalement de mineurs en danger

Ce modèle de traitement concerne le dispositif de signalement de mineurs en danger pour les conseils départementaux

Dispositif d’alerte mis en œuvre dans le cadre du devoir de vigilance

Ce traitement a pour objet le recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs.
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