Modèle de traitement de données RGPDDétection des clients en état de fragilité financière

Par: Dastro Naute

BanquePrivé

Ce modèle de traitement est relatif à la détection des clients en état de fragilité financière dans le secteur bancaire

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Envoyer un courrier au client détecté comme en situation de fragilité financière afin de fixer entretien avec lui

Entretien facultatif à la demande du client qui consiste à identifier les éventuelles difficultés financières et leurs causes et d’autre part, à vérifier si l’équipement est adapté à la situation du client afin de lui proposer des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptés. Si sa situation l’exige, le client peut être orienté avec son consentement vers les organismes gestionnaires de prestations sociales : les collectivités locales, les institutions ayant une mission de service public ou des associations caritatives jouant le rôle de médiation sociale. Les clients détectés, mais qui ne se manifesteraient pas suite à la réception de la proposition de prise de contact, ne doivent faire l’objet d’aucune autre action, ni limitation dans l’usage des produits et services précédemment souscrits, ou dans ceux qu’ils envisageraient de souscrire ultérieurement.

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Utiliser un outil permettant d'analyser l'utilisation des produits et services du client pour détecter ces situations

Les critères utilisés ne seront appliqués qu'aux compte de clients majeurs ne faisant pas l'objet d'une gestion patrimoniale ou d'une situation de surendettement. Les critères sont : la titularité d'un compte chèque, d'un prêt personnel, la détention d'un découvert, le statut résidentiel, l'existence de frais de rejet ou de commission d'intervention sur l'année, l'utilisation d'un crédit renouvelable, la surface financière, le rapport entre le montant de l'échéance mensuelle et le capital total emprunté dans le prêt personnel, l'existence d'impayés sur crédit sur 2 mois consécutifs.

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Utiliser un outil permettant d'analyser les profils clients pour détecter des situations de fragilité financière

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données sur la personne suspectée d'être en état de fragilité financière

Détails des données

Chargesrequis

Situation financièrerequis

Revenus requis

Situation professionnellerequis

Situation familiale

requis

Type et caractéristiques du logementrequis

Coordonnées personnelles

requis

Nom et prénom du clientrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée maximale de 5 ans avant suppression, prévue en matière d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L 333-4 et suivants du code de la consommation).

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Clients

Auteur:

Dastro Naute

Créé le:29/11/2021

Mis à jour le:22/02/2023

Nombre d'utilisations:26

Modèle de traitement de données RGPDDétection des clients en état de fragilité financière

Finalités (3)

Données (1)

Données sur la personne suspectée d'être en état de fragilité financière

Personnes concernées (1)

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