Règlement Général sur la Protection des Données

• Informer les personnes de manière claire et accessible sur l’utilisation de leurs données (finalité, durée de conservation, droits, etc.).


• Justifier d’une base légale pour chaque traitement (consentement, contrat, intérêt légitime etc.).


• Respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, etc.).


• Assurer la sécurité des données personnelles: des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place pour protéger les données contre les risques de perte, d’accès non autorisé ou de divulgation.


• Documenter l’ensemble de leurs traitements dans un registre, notamment à partir de 250 employés ou en cas de traitements sensibles ou non occasionnels.


• Notifier les violations de données à la CNIL (ou autre autorité compétente) sous 72h, et parfois, les personnes concernées.


• Encadrer les relations avec les sous-traitants via des contrats formalisés, afin de garantir leur conformité aux exigences du RGPD et de clarifier les responsabilités de chacun.

Le RGPD interdit la collecte et l'utilisation de données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques permettant d'identifier une personne de manière unique, des informations sur la santé, ou des données relatives à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle d'un individu.

Cependant, il existe des exceptions à cette interdiction, notamment :

• Si la personne concernée a donné son consentement explicite, qui doit être libre, spécifique, informé, et de préférence écrit.


• Si les informations ont été manifestement rendues publiques par la personne concernée.


• Si ces données sont nécessaires à la protection de la vie humaine.


• Si leur utilisation est justifiée par un intérêt public et autorisée par la CNIL.


• Si elles concernent les membres ou adhérents d'une association ou d'une organisation politique, religieuse, philosophique ou syndicale.