Modèle de traitement de données RGPDDispositif d’alerte mis en œuvre dans le cadre du devoir de vigilance

Par: Dastro Naute

Services juridiquesPrivé

Ce traitement a pour objet le recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs.

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Recueil des signalements

Recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

Obligation légale - art. 6-1 c)

Article L. 225-102-4 du Code de commerce, issu de la loi dite de « devoir de vigilance »

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données pour instruire l'alerte

Détails des données

Suites données à l'alerterequisdonnées sensibles

Comptes rendus des opérations de vérificationrequisdonnées sensibles

Eléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalésrequisdonnées sensibles

Faits signalésrequisdonnées sensibles

Identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerterequis

Identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet de l'alerterequis

Identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerterequis

Règles de conservation

Base active:

Les données relatives à une alerte considérée par le responsable du traitement comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites sans délai. Lorsqu'aucune suite n'est donnée à une alerte rentrant dans le champ du dispositif, les données relatives à cette alerte sont détruites ou anonymisées par l'organisation chargée de la gestion des alertes, dans un délai de 2 mois à compter de la clôture des opérations de vérification. Lorsqu'une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée, les données relatives à l'alerte peuvent être conservées par l'organisation chargée de la gestion des alertes jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l'encontre de la décision.

Archivage intermédiaire:

durée strictement limitée aux finalités poursuivies sauf si obligation légale de conservation plus longue.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Autre

Auteur:

Dastro Naute

Créé le:30/10/2021

Mis à jour le:22/02/2023

Nombre d'utilisations:22

Modèle de traitement de données RGPDDispositif d’alerte mis en œuvre dans le cadre du devoir de vigilance

Finalités (1)

Données (1)

Données pour instruire l'alerte

Personnes concernées (1)

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