Modèle de traitement de données RGPDDispositif de signalement de mineurs en danger
Par: Dastro NauteFinalités (4)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (7)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Informations transmises entre départements aux fins de suivi des enfants en danger/risquant de l'être
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance
Détails des données
Définition
aide financière, alternative au placement
Définition
motif de la fin de l'intervention en protection de l'enfance ; si nouvelle décision de protection de l'enfance : nature de la décision ; si mainlevée : motif de la mainlevée, situation du mineur après la mainlevée, autre type d'intervention, mois et année du décès si décès du mineur
Définition
Personne ou structure à qui le mineur est confié : principal lieu de placement du mineur, caractère modulable de l'accueil, existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur ;
Définition
Principal lieu d'accueil du mineur, caractère modulable de l'accueil, existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur
Définition
Type d'intervention mis en œuvre dans le cadre d'une décision administrative d'aide à domicile
Définition
Nature de la décision, la personne ou l'institution à qui le mineur est confié ;
Définition
type d'intervention mise en œuvre et la date de début et de la fin d'intervention en cas de décision administrative d'aide à domicile ; principal lieu d'accueil du mineur, caractère modulable de l'accueil, existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur, date de début et de fin d'intervention en cas de décision administrative d'accueil provisoire
Règles de conservation
Base active:
- conservation sous format nominatif des mesures administratives contractuelles et des infos relatives à l'unité territoriale = À compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée (clôture ou arrêt), les données peuvent être conservées : deux ans pour l'ensemble des données saisies, y compris les aides financières ; cinq ans pour les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ; dix ans pour les informations relatives aux enfants placés. - conservation des données en vue de leur anonymisation (ODPE) de toutes les autres données : 15 mois de plus que les durées de conservation précédemment indiquées (transmission la première semaine du mois de mars de l'année durant laquelle les données ont été recueillies et enregistrées).
Informations sur la nature du danger/risque de danger justifiant une prise en charge en protection de l'enfance
Détails des données
Définition
(sexe, statut de majorité ou minorité, lien avec le mineur).
Définition
violences sexuelles envers le mineur, violences physiques envers le mineur, négligences lourdes envers le mineur, violences psychologiques envers le mineur
Définition
santé, sécurité ou moralité en danger ou en risque de danger, conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être, conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être
Règles de conservation
Base active:
- conservation sous format nominatif de la personne identifiée = À compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée (clôture ou arrêt), les données peuvent être conservées : deux ans pour l'ensemble des données saisies, y compris les aides financières ; cinq ans pour les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ; dix ans pour les informations relatives aux enfants placés. - conservation des données en vue de leur anonymisation (ODPE) de toutes les autres données : 15 mois de plus que les durées de conservation précédemment indiquées (transmission la première semaine du mois de mars de l'année durant laquelle les données ont été recueillies et enregistrées).
informations relatives au mineur recueillies au titre de l'évaluation de sa situation / du signalement direct
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
- conservation des données en vue de leur anonymisation (ODPE) de l'enregistrement à l'ASE et de l'existence d'un accompagnement social ou médico-social : 15 mois de plus que les durées de conservation précédemment indiquées (transmission la première semaine du mois de mars de l'année durant laquelle les données ont été recueillies et enregistrées). - conservation sous format nominatif de toutes les autres données = À compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée (clôture ou arrêt), les données peuvent être conservées : deux ans pour l'ensemble des données saisies, y compris les aides financières ; cinq ans pour les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ; dix ans pour les informations relatives aux enfants placés.
Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Ces données étant à la fois conservées sous format nominatif et envoyés à l'ODPE, on applique distributivement: - conservation sous format nominatif = À compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée (clôture ou arrêt), les données peuvent être conservées : deux ans pour l'ensemble des données saisies, y compris les aides financières ; cinq ans pour les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ; dix ans pour les informations relatives aux enfants placés. - conservation des données en vue de leur anonymisation (ODPE) : 15 mois de plus que les durées de conservation précédemment indiquées (transmission la première semaine du mois de mars de l'année durant laquelle les données ont été recueillies et enregistrées).
Informations préoccupantes ou signalements directs donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
En vue de leur transmission à l'ONED et aux ODPE sous format anonymisé, l'ensemble des données nominatives pourra être conservé quinze mois de plus que les durées de conservation précédemment indiquées (transmission la première semaine du mois de mars de l'année durant laquelle les données ont été recueillies et enregistrées).
Informations portant sur le mineur faisant l'objet d'une information préoccupante, format nominatif
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
deux ans pour l'ensemble des données saisies, y compris les aides financières ; cinq ans pour les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ; dix ans pour les informations relatives aux enfants placés.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Citoyens ou administrés
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