
Clarification du principe « ne bis in idem » dans le contexte des sanctions administratives et pénales
La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt important concernant l'application du principe « ne bis in ide...
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Notes de version mineure sur les derniers Hotfix introduits dans la version 1.6.1
En panne d'arguments ? regardez cette vidéo pour vous convaincre !
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