Le droit à la portabilité

Le droit à la portabilité est prévu par l'article 20 du RGPD.

Il prévoit que toute personne concernée par un traitement a le droit de recevoir les données qui la concerne et qu’elle a fournies à un responsable de traitement, de les réutiliser, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Toute personne peut ainsi :

• recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ordinateur) les données personnelles la concernant déjà fournies à un responsable de traitement ;
• faire transmettre directement ces données à un autre responsable de traitement lorsque c’est techniquement possible.

Ce droit s'applique dans certaines situations seulement :

• le traitement doit être fondé sur le contrat avec la personne concernée
  ou
• le traitement doit être fondé sur le consentement de la personne concernée.

Les données qui doivent être portées sont uniquement celles qui ont été "fournies" par la personne et non celles qui sont induites à partir de ces données.