Le droit à la limitation prévu à l’article 18 du RGPD permet aux personnes concernées par un traitement de demander la limitation de ce dernier. Ce droit est souvent exercé en alternative à la demande de suppression des données.
Il peut être mis en œuvre :
- lorsque l’exactitude des données à caractère personnel est contestée, pendant une durée permettant au responsable de traitement de vérifier leur exactitude lorsque le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige leur limitation
- lorsque le responsable de traitement n’a plus besoin des données aux fins du traitement, mais elles sont encore nécessaires à la personne concernée pour l’exercice de droits en justice
- lorsque le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige leur limitation
- Lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.