Modèle de traitement de données RGPDGestion des rémunérations et accomplissement des formalités administratives afférentes (paie et DSN)

Par: Dastro Naute

Ressources humainesPublicPrivéCourant

Ce modèle de traitement est relatif à l'établissement des rémunérations, mise à disposition des bulletins de salaire ainsi que l'établissement de la déclaration sociale nominative

Finalités (2)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Établissement des rémunérations, mise à disposition des bulletins de salaire

Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)

Déclaration sociale nominative

Obligation légale - art. 6-1 c)

Article R. 243-6 du code la sécurité sociale.

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Ordre de virement pour paiement

Détails des données

RIP/RIBrequis

Règles de conservation

Base active:

Le temps nécessaire à l'émission du bulletin de paie

Archivage intermédiaire:

10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable

Article L. 123-22 du code du commerce

Eléments nécessaires au calcul de l'assiette et saisie des données calculées (DSN)

Détails des données

Événements concernant les périodes d'activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etcrequis

Données concernant la paie du salariérequis

Règles de conservation

Base active:

1 mois pour les éléments nécessaires au calcul de l'assiette. Le temps nécessaire à l'accomplissement de la déclaration pour la DSN

Référentiel de la CNIL

Archivage intermédiaire:

6 ans

Article L. 243-16 du code sécurité sociale

Bulletin de salaire

Détails des données

Taux de prélèvement à la sourcerequis

Frais professionnelsrequis

Congés et absences donnant lieu à retenues déductibles ou indemnisables ainsi que toute retenue légalement opérée par l'employeurrequis

Éléments déterminant l'attribution d'un complément de rémunération

requis

Régime et base de calcul de la rémunération

requis

Situation familiale

requis

Numéro de sécurité sociale

optionel

Règles de conservation

Base active:

1 mois

Archivage intermédiaire:

5 ans d'archivage des bulletins émis au format papier. 50 ans en version dématérialisée

Article L. 3243-4 du code du travail et D. 3243-8 du code du travail

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée