Modèle de traitement de données RGPDGestion de la pré-contractualisation et de la conclusion du contrat de bail
Par: Dastro NauteFinalités (3)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (2)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Conclusion du bail
Détails des données
Définition
Conformément à l’article 1751 du code civil
Politique d'archivage
Sous réserve du consentement
Règles de conservation
Base active:
Durée contractuelle jusqu’à la clôture des comptes du locataire
Archivage intermédiaire:
- trois (3) ans en cas de gestion directe (délai de prescription en matière de baux) ; - cinq (5) ans en cas de gestion déléguée ou semi-déléguée (délai de prescription en matière civile).
Appréciation de la solvabilité
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
3 mois
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Clients
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC
