Modèle de traitement de données RGPDTraitement automatisé de l'utilisation des rôles généraux des impôts directs locaux

Par: Dastro Naute

Collectivités territorialesEtablissement publicPublic

Ce modèle de traitement est relatif à l'automatisation de l'utilisation des rôles généraux des impôts directs locaux

Finalités (6)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1

Répondre aux demandes de renseignements des contribuables sur leur situation fiscale personnelle

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

2

Vérifications ponctuelles

Vérifier que les électeurs dont la carte électorale a été retournée en mairie et leur conjoint ne sont pas inscrits au rôle de l'une des contributions directes communales

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

3

Analyser la répartition et l'évolution de l'assiette des impôts locaux et des ressources qui en résultent

A partir de données statistiques non nominatives établies au niveau de la commune ou d'un quartier, à l'exclusion de toute analyse au niveau de la rue ou de l'adresse précise

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

4

Réaliser des études en matière de taxe professionnelle

Réaliser des études de même nature en matière de taxe professionnelle sur un échantillon de contribuables représentatif ou correspondant à une part significative de l'assiette de cette imposition

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

5

Réaliser des études et simulations

Réaliser des études et simulations globales sur les conséquences d'une modification des taux d'imposition ou de la politique d'abattement

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

6

Analyser la situation économique des entreprises, par secteur ou zone d'activité

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Les informations issues des rôles de taxe professionnelle

Détails des données

Pour chaque organisme bénéficiaire : taux, bases nettes, montant de l'impôt ; taxes annexesrequis

Motifs des dégrèvementsrequis

Part taxable des recettesrequis

Valeurs des autres équipements et biens mobiliersrequis

Valeur locative des biens passibles de taxes foncièresrequis

Adresse de l'établissementrequis

Nature de l'activitérequis

Numéro SIRENrequis

Qualité, nom, prénoms ou raison sociale et forme juridique du contribuablerequis

Règles de conservation

Base active:

Les données sont conservées pendant deux années, à l'issue desquelles elles sont effacées, quel que soit le support. Par exception, les informations concernant les personnes assujetties à la taxe professionnelle qui font partie de l'échantillon de contribuables pour la réalisation d'études complémentaires peuvent être conservées pendant quatre années supplémentaires.

Sort final

Les informations issues des rôles de taxe d'habitation

Détails des données

Montant du prélèvement sur forte valeur locative au profit de l'Etatrequis

Pour chaque organisme bénéficiaire : taux d'imposition, taux et montant des abattements, des frais perçus par l'État et de l'impôt

requis

Incidence du plafonnement de la taxe d'habitation requis

Exonérations ou dégrèvementsrequis

Valeur locative moyenne requis

Identifiant invariant, nature et valeur locative de chaque local requis

Nombre de personnes à chargerequis

Régime de taxation (résidence principale ou secondaire)requis

Adresse de la résidencerequis

Qualité, nom et prénoms de(s) occupant(s) en titrerequis

Règles de conservation

Base active:

Les données sont conservées pendant deux années, à l'issue desquelles elles sont effacées, quel que soit le support. Par exception, les informations concernant les personnes assujetties à la taxe professionnelle qui font partie de l'échantillon de contribuables pour la réalisation d'études complémentaires peuvent être conservées pendant quatre années supplémentaires.

Sort final

Les informations issues des rôles de taxes foncières

Détails des données

Taux d'imposition, base et montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des autres taxes annexesrequis

Taux d'imposition, bases d'imposition, motifs de dégrèvement total ou partiel, frais perçus par l'État et montant de l'impôt

requis

Adresse de situation de chaque propriété bâtie ou non bâtierequis

Nature du droit réelrequis

Exonérations ou dégrèvementsrequis

Qualité, nom, prénoms et adresse du débiteur légal - ou des deux premiers débiteurs - et, s'il y a lieu, du gestionnaire ou du fonctionnaire logérequis

Règles de conservation

Base active:

Les données sont conservées pendant deux années, à l'issue desquelles elles sont effacées, quel que soit le support. Par exception, les informations concernant les personnes assujetties à la taxe professionnelle qui font partie de l'échantillon de contribuables pour la réalisation d'études complémentaires peuvent être conservées pendant quatre années supplémentaires.

Sort final

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Citoyens ou administrés

Auteur:

Dastro Naute

Créé le:29/11/2021

Mis à jour le:22/02/2023

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC

Attribution

Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:42

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