Modèle de traitement de données RGPDSystème de vidéosurveillance installé dans un lieu public ou ouvert au public (vidéoprotection)

Par: Dastro Naute

Moyens générauxPrivéPublic

Ce modèle de traitement est relatif à la sécurité des biens et des personnes par un système de vidéosurveillance dans un lieu public ou ouvert au public

Finalités (11)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Article L251-2-1° du code de la sécurité intérieure

2

Constatation des infractions aux règles de la circulation

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Article L251-2-4° du code de la sécurité intérieure

3

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Article L251-2-5° du code de la sécurité intérieure

4

Respect de l’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile

Respect de l’obligation d’être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Article L251-2-10° du code de la sécurité intérieure

5

Assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations de commerçants

Assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations de commerçants installés dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Article L251-2 dernier alinéa du code de la sécurité intérieure

6

Régulation des flux de transports

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Article L251-2-3° du code de la sécurité intérieure

7

Prévention des risques naturels ou technologiques

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Article L251-2-7° du code de la sécurité intérieure

8

Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Article L251-2-9° du code de la sécurité intérieure

9

Assurer la sécurité des biens et des personnes

Assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public, lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Article L251-2-12° du code de la sécurité intérieure

10

Prévention d’actes de terrorisme (dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre II du CSI)

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Article L251-2-6° du code de la sécurité intérieure

11

Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Article L251-2-2° du code de la sécurité intérieure

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données relevées par l'intermédiaire de la vidéosurveillance

Détails des données

Sexerequis

photographie

requis

Règles de conservation

Base active:

Le responsable de traitement doit veiller au respect du principe de limitation de la durée de conservation des données, prévue par l’arrêté préfectoral d’autorisation, laquelle ne saurait excéder un mois (art. L252-5 du CSI)

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-sur-la-voie-publique

Vidéo

Détails des données

Enregistrements vidéo requis

Règles de conservation

Base active:

30 jours

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Citoyens ou administrés

Auteur:

Dastro Naute

Créé le:18/01/2021

Mis à jour le:22/02/2023

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Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC

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Nombre d'utilisations:59

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