Modèle de traitement de données RGPDInstruction gestion et délivrance de la carte « mobilité inclusion »

Par: Dastro Naute

Collectivités territorialesConseil départementalTransport publicPublic

Ce modèle de traitement concerne l'instruction de gestion et délivrance de la carte « mobilité inclusion » pour les conseils départementaux

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Transmission à l'Imprimerie Nationale des informations relatives à la création des cartes

Informations nécessaires à la notification des décisions d'attribution ou de refus, à la fabrication, à la personnalisation et à l'envoi des titres

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles

Instruction des demandes initiales ou de renouvellement de carte mobilité inclusion

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles

Suivi des recours exercés par les demandeurs en cas de refus d'attribution du titre

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Informations relatives à la décision du président du conseil départemental

Détails des données

Date et nature des recoursrequis

Délai et voie de recours en cas de refusrequis

Motivation de la décisionrequis

Date de début et durée des droits accordésrequis

Date de la décisionrequis

Type de demanderequis

Commentairesrequis

Règles de conservation

Base active:

5 ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne.

Identification des destinataires de la notification de la décision d'attribution ou de refus du titre

Détails des données

numéro de téléphonerequis

Adresse électroniquerequis

Adresse postalerequis

Nom de l'organismerequis

Qualité de représentant légalrequis

Nom d'usage requis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

5 ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne.

Identification des demandeurs et bénéficiaires de la carte mobilité inclusion

Détails des données

Numéro d'identifiant uniquerequis

numéro de téléphonerequis

Adresse électroniquerequis

Adresse postalerequis

Sexerequis

Date et lieu de naissancerequis

Nom d'usage requis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

5 ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée