Modèle de traitement de données RGPDGestion de l’aide aux personnes en situation de précarité ou de difficulté (CCAS)
Par: Dastro NauteFinalités (1)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données pour l'aide aux personnes
Détails des données
Définition
Nombre d'enfants, état matrimonial
Règles de conservation
Base active:
Les données sont conservées pendant la durée de prise en charge de la personne et pendant une durée supplémentaire de 2 ans maximum à compter du dernier contact avec l’usager. Les données sont ensuite supprimées sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Citoyens ou administrés
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