Détails des données

Règles de conservation

Base active:

Conformément à l’article 5-1-e) du RGPD, les données à caractère personnel ne doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes que le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies. Les données relatives à une alerte considérée par le responsable du traitement comme n'entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai ou anonymisées. Les procédés d’anonymisation employés devront être conformes aux préconisations de l’avis 05/2014 relatif aux techniques d’anonymisation du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD). Lorsqu’aucune suite n’est donnée à une alerte rentrant dans le champ du dispositif, les données relatives à cette alerte sont détruites ou anonymisées par l'organisation chargée de la gestion des alertes, dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification. Lorsqu'une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l'encontre d’une personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte peuvent être conservées par l'organisation chargée de la gestion des alertes jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l’encontre de la décision.

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