Modèle de traitement de données RGPDRôles des impôts locaux

Par: Dastro Naute

Collectivités territorialesPublic

Ce modèle de traitement est relatif aux rôles des impôts locaux pour les collectivités territoriales

Finalités (6)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1

Répondre aux demandes de renseignements des contribuables sur leur situation fiscale personnelle

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

2

Vérification des débiteurs des contributions directes communales

Vérifier ponctuellement que les électeurs dont la carte électorale a été retournée en mairie et leur conjoint ne sont pas inscrits au rôle de l’une des contributions directes communales

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

3

Analyse concernant les impôts locaux au niveau de la commune ou du quartier

Analyser la répartition et l’évolution de l’assiette des impôts locaux ( valeur locative cadastrale, causes d’abattement) et des ressources qui en résultent, à partir de données statistiques non nominatives établies au niveau de la commune ou d’un quartier, à l’exclusion de toute analyse au niveau de la rue ou de l’adresse précise

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

4

Réalisation d'étude sur la taxe professionnelle

Réaliser des études en matière de taxe professionnelle sur un échantillon de contribuables représentatif ou correspondant à une part significative de l’assiette de cette imposition

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

5

Réalisation d'études et de simulations globales

Réaliser des études/simulations globales sur les conséquences d’une modification des taux d’imposition / de la politique d’abattement

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

6

Analyser la situation économique des entreprises, par secteur ou zone d’activité

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données des rôles de taxe professionnelle

Détails des données

Numéro invariant des locaux requis

Numéro identifiantrequis

taux, bases nettes, montant de l’impôt, taxes annexes de l'organisme bénéficiairerequis

Motifs des dégrèvementsrequis

Part taxable des recettesrequis

Valeur des autres biens et équipementsrequis

Valeur locative des biens passibles de taxes foncièresrequis

Adresse de l'établissementrequis

Nature de l'activitérequis

Numéro SIRENrequis

Qualité, nom, prénoms ou raison sociale et forme juridique du contribuablerequis

Règles de conservation

Base active:

2 ans. Le support amovible utilisé pour la transmission du fichier à la commune ou à l'EPCI est détruit à l'issue de son installation lorsqu'il comporte des données qui excèdent le territoire de cette commune ou de cet EPCI. Par exception, les informations concernant les personnes assujetties à la taxe professionnelle qui font partie de l'échantillon de contribuables prévu à l'article 1er pour la réalisation d'études complémentaires peuvent être conservées pendant quatre années supplémentaires. Les opérations de destruction des supports font l'objet d'un procès-verbal.

Données des rôles de taxe d'habitation

Détails des données

Montant du prélèvement sur forte valeur locative optionel

Taux des frais perçus par l'Etat et de l'impôtrequis

Taux et montant des abattementsrequis

taux d'imposition requis

Incidence du plafonnement de la taxe d'habitation optionel

Exonération ou dégrèvementoptionel

Valeur locative moyenne requis

Nature et valeur locative de chaque localrequis

Identifiant invariantrequis

Nombre de personnes à chargerequis

Régime de taxationrequis

Adresse de la résidencerequis

Qualité, nom et prénom des occupants en titrerequis

Règles de conservation

Base active:

2 ans Le support amovible utilisé pour la transmission du fichier à la commune ou à l'EPCI est détruit à l'issue de son installation lorsqu'il comporte des données qui excèdent le territoire de cette commune ou de cet EPCI. Par exception, les informations concernant les personnes assujetties à la taxe professionnelle qui font partie de l'échantillon de contribuables prévu à l'article 1er pour la réalisation d'études complémentaires peuvent être conservées pendant quatre années supplémentaires. Les opérations de destruction des supports font l'objet d'un procès-verbal.

Données des rôles de taxes foncières

Détails des données

Base et montant des taxes annexesrequis

Frais perçus par l'Etat et montant de l'impôtrequis

Motif de dégrèvementoptionel

Base d'impositionrequis

taux d'imposition requis

Adresse du terrainrequis

Nature du droit réelrequis

Exonération ou dégrèvementrequis

Qualité, nom, prénom et adresse du débiteur légalrequis

Règles de conservation

Base active:

2 ans Le support amovible utilisé pour la transmission du fichier à la commune ou à l'EPCI est détruit à l'issue de son installation lorsqu'il comporte des données qui excèdent le territoire de cette commune ou de cet EPCI. Par exception, les informations concernant les personnes assujetties à la taxe professionnelle qui font partie de l'échantillon de contribuables prévu à l'article 1er pour la réalisation d'études complémentaires peuvent être conservées pendant quatre années supplémentaires. Les opérations de destruction des supports font l'objet d'un procès-verbal.

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Usagers du service public
Citoyens ou administrés

Auteur:

Dastro Naute

Créé le:18/01/2021

Mis à jour le:22/02/2023

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC

Attribution

Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:38

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