Modèle de traitement de données RGPDGestion des contentieux relatifs au RSA

Par: Dastro Naute

Conseil départementalPublic

Ce modèle de traitement concerne la gestion des contentieux relatifs au RSA pour les conseils départementaux

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Gestion du dossier comportant les informations relatives aux personnes fraudeuses ou suspectées de fraude au RSA

instruction et la gestion des dossiers contentieux et des recours amiables, suivi de la procédure et des litiges, rédaction de mémoires, information des parties, édition de courriers, exécution des décisions, clôture et archivage des dossiers.

Obligation légale - art. 6-1 c)

L. 262-13 à L262-16 du code de l’action sociale et des familles (CASF)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données des fraudeurs ou fraudeurs présumés

Détails des données

Commentaires internesrequis

Procédure suivie dans le cadre de l'infraction requisdonnées sensibles

Infractions commises et avérésrequisdonnées sensibles

Situation professionnellerequis

Situation personnellerequis

Numéro d'allocataire de la CAFrequis

Adresse requis

Date et lieu de naissancerequis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Jusqu'à l'aboutissement de la procédure contentieuse

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Citoyens ou administrés

Auteur:

Dastro Naute

Créé le:29/11/2021

Mis à jour le:22/02/2023

Nombre d'utilisations:15

Modèle de traitement de données RGPDGestion des contentieux relatifs au RSA

Finalités (1)

Données (1)

Données des fraudeurs ou fraudeurs présumés

Personnes concernées (1)

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