Modèle de traitement de données RGPDEvaluation, accueil, gestion et suivi des mineurs non accompagnés
Par: Dastro NauteFinalités (2)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (14)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Identification des personnes concourant à l’accompagnement et au suivi social
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été reconnus comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Concernant les jeunes ayant été reconnus mineurs non accompagnés, les données nécessaires à leur prise en charge et à leur accompagnement social seront conservées pendant une durée maximale de deux ans par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Archivage intermédiaire:
En cas d'évaluation des jeunes non reconnus comme MNA A l’expiration de ces périodes des voies de recours ordinaires et extraordinaires, les données seront archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. En cas d'évaluation des jeunes reconnus comme MNA : A l'issue du délai de conservation applicable et précisé en base active, les données seront ensuite archivées conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels concernant le traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Mesures d’accompagnement du jeune et de la famille
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été reconnus comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Concernant les jeunes ayant été reconnus mineurs non accompagnés, les données nécessaires à leur prise en charge et à leur accompagnement social seront conservées pendant une durée maximale de deux ans par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Archivage intermédiaire:
En cas d'évaluation des jeunes non reconnus comme MNA A l’expiration de ces périodes des voies de recours ordinaires et extraordinaires, les données seront archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. En cas d'évaluation des jeunes reconnus comme MNA : A l'issue du délai de conservation applicable et précisé en base active, les données seront ensuite archivées conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels concernant le traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Identification des bénéficiaires de l’accompagnement et du suivi social et, le cas échéant, de leurs représentants légaux
Détails des données
Définition
Photographie incluant le visage de la personne
Règles de conservation
Base active:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été reconnus comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Concernant les jeunes ayant été reconnus mineurs non accompagnés, les données nécessaires à leur prise en charge et à leur accompagnement social seront conservées pendant une durée maximale de deux ans par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Archivage intermédiaire:
En cas d'évaluation des jeunes non reconnus comme MNA A l’expiration de ces périodes des voies de recours ordinaires et extraordinaires, les données seront archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. En cas d'évaluation des jeunes reconnus comme MNA : A l'issue du délai de conservation applicable et précisé en base active, les données seront ensuite archivées conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels concernant le traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Données relatives à la couverture sociale
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Evaluation sociale
Détails des données
Définition
Afin de procéder à une orientation adaptée de la personne, l'évaluateur recueille son projet notamment en termes de scolarité et de demande d'asile ainsi que, lorsqu'un contact avec la famille a pu être établi, le projet parental.
Définition
L'évaluateur recueille auprès de la personne évaluée les motifs et la date de départ de son pays d'origine ainsi que l'organisation et les modalités de financement de son parcours migratoire en précisant, le cas échéant, l'intervention de passeurs. Elle décrit son itinéraire entre le pays d'origine et le territoire français, en précisant la durée et les conditions du séjour dans chaque pays traversé, les démarches éventuellement engagées dans ces pays et notamment sa prise en charge par des services d'aide à l'enfance.
Définition
La personne évaluée décrit le contexte géopolitique de sa région d'origine, la situation économique de sa famille la plus proche, ainsi que la localisation actuelle de celle-ci, le niveau et le déroulement de sa scolarité et/ou de sa formation et enfin le travail ou toute autre activité qu'elle a pu exercer dans son pays d'origine. L'évaluateur prend en compte l'évolution géopolitique du pays dont elle est ressortissante, telle qu'il peut en avoir une connaissance objective issue notamment de la consultation du site du ministère des affaires étrangères.
Définition
L'évaluateur recueille les déclarations de la personne évaluée concernant sa situation personnelle, son état civil et son pays ainsi que sa région d'origine. L'intéressée produit tout document concernant son état civil et précise les conditions d'obtention des documents produits.
Règles de conservation
Base active:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été reconnus comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Concernant les jeunes ayant été reconnus mineurs non accompagnés, les données nécessaires à leur prise en charge et à leur accompagnement social seront conservées pendant une durée maximale de deux ans par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Archivage intermédiaire:
En cas d'évaluation des jeunes non reconnus comme MNA A l’expiration de ces périodes des voies de recours ordinaires et extraordinaires, les données seront archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. En cas d'évaluation des jeunes reconnus comme MNA : A l'issue du délai de conservation applicable et précisé en base active, les données seront ensuite archivées conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels concernant le traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Parcours professionnel et de formation dans le cadre de l’aide à l’insertion professionnelle
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été reconnus comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Concernant les jeunes ayant été reconnus mineurs non accompagnés, les données nécessaires à leur prise en charge et à leur accompagnement social seront conservées pendant une durée maximale de deux ans par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Archivage intermédiaire:
En cas d'évaluation des jeunes non reconnus comme MNA A l’expiration de ces périodes des voies de recours ordinaires et extraordinaires, les données seront archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. En cas d'évaluation des jeunes reconnus comme MNA : A l'issue du délai de conservation applicable et précisé en base active, les données seront ensuite archivées conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels concernant le traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Admission d’un mineur dans un établissement ou en famille d’accueil
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été reconnus comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Concernant les jeunes ayant été reconnus mineurs non accompagnés, les données nécessaires à leur prise en charge et à leur accompagnement social seront conservées pendant une durée maximale de deux ans par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Archivage intermédiaire:
En cas d'évaluation des jeunes non reconnus comme MNA A l’expiration de ces périodes des voies de recours ordinaires et extraordinaires, les données seront archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. En cas d'évaluation des jeunes reconnus comme MNA : A l'issue du délai de conservation applicable et précisé en base active, les données seront ensuite archivées conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels concernant le traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Informations bancaires
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été reconnus comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Concernant les jeunes ayant été reconnus mineurs non accompagnés, les données nécessaires à leur prise en charge et à leur accompagnement social seront conservées pendant une durée maximale de deux ans par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Archivage intermédiaire:
En cas d'évaluation des jeunes non reconnus comme MNA A l’expiration de ces périodes des voies de recours ordinaires et extraordinaires, les données seront archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. En cas d'évaluation des jeunes reconnus comme MNA : A l'issue du délai de conservation applicable et précisé en base active, les données seront ensuite archivées conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels concernant le traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Suivi de la mesure prononcée à l’égard du mineur ou du jeune
Détails des données
Définition
Dans la mesure où leur enregistrement est strictement nécessaire au suivi de la mesure prononcée à l’égard du mineur ou du jeune. Cette catégorie de données ne peut être collectée et traitée que par des personnes morales gérant un service public et agissant dans le cadre de leurs attributions légales
Règles de conservation
Base active:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été reconnus comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Concernant les jeunes ayant été reconnus mineurs non accompagnés, les données nécessaires à leur prise en charge et à leur accompagnement social seront conservées pendant une durée maximale de deux ans par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Archivage intermédiaire:
En cas d'évaluation des jeunes non reconnus comme MNA A l’expiration de ces périodes des voies de recours ordinaires et extraordinaires, les données seront archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. En cas d'évaluation des jeunes reconnus comme MNA : A l'issue du délai de conservation applicable et précisé en base active, les données seront ensuite archivées conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels concernant le traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Existence d’une situation de danger ou de risque ou de danger
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été reconnus comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Concernant les jeunes ayant été reconnus mineurs non accompagnés, les données nécessaires à leur prise en charge et à leur accompagnement social seront conservées pendant une durée maximale de deux ans par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Archivage intermédiaire:
En cas d'évaluation des jeunes non reconnus comme MNA A l’expiration de ces périodes des voies de recours ordinaires et extraordinaires, les données seront archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. En cas d'évaluation des jeunes reconnus comme MNA : A l'issue du délai de conservation applicable et précisé en base active, les données seront ensuite archivées conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels concernant le traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Données relatives à la mesure de la protection juridique
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été reconnus comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Concernant les jeunes ayant été reconnus mineurs non accompagnés, les données nécessaires à leur prise en charge et à leur accompagnement social seront conservées pendant une durée maximale de deux ans par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Archivage intermédiaire:
En cas d'évaluation des jeunes non reconnus comme MNA A l’expiration de ces périodes des voies de recours ordinaires et extraordinaires, les données seront archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. En cas d'évaluation des jeunes reconnus comme MNA : A l'issue du délai de conservation applicable et précisé en base active, les données seront ensuite archivées conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels concernant le traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Conditions de vie matérielles
Détails des données
Définition
Type et caractéristiques du logement ou modalités d’hébergement mobile, hébergement d’urgence, hébergement d’insertion
Définition
Nature, montant, quotient familial, numéro allocataire
Règles de conservation
Base active:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été reconnus comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Concernant les jeunes ayant été reconnus mineurs non accompagnés, les données nécessaires à leur prise en charge et à leur accompagnement social seront conservées pendant une durée maximale de deux ans par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Archivage intermédiaire:
En cas d'évaluation des jeunes non reconnus comme MNA A l’expiration de ces périodes des voies de recours ordinaires et extraordinaires, les données seront archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. En cas d'évaluation des jeunes reconnus comme MNA : A l'issue du délai de conservation applicable et précisé en base active, les données seront ensuite archivées conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels concernant le traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Données relatives à la vie personnelle
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été reconnus comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Concernant les jeunes ayant été reconnus mineurs non accompagnés, les données nécessaires à leur prise en charge et à leur accompagnement social seront conservées pendant une durée maximale de deux ans par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Archivage intermédiaire:
En cas d'évaluation des jeunes non reconnus comme MNA A l’expiration de ces périodes des voies de recours ordinaires et extraordinaires, les données seront archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. En cas d'évaluation des jeunes reconnus comme MNA : A l'issue du délai de conservation applicable et précisé en base active, les données seront ensuite archivées conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels concernant le traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Données relatives à la grossesse
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été reconnus comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Concernant les jeunes ayant été reconnus mineurs non accompagnés, les données nécessaires à leur prise en charge et à leur accompagnement social seront conservées pendant une durée maximale de deux ans par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Archivage intermédiaire:
En cas d'évaluation des jeunes non reconnus comme MNA A l’expiration de ces périodes des voies de recours ordinaires et extraordinaires, les données seront archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. En cas d'évaluation des jeunes reconnus comme MNA : A l'issue du délai de conservation applicable et précisé en base active, les données seront ensuite archivées conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels concernant le traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
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