Modèle de traitement de données RGPDDésignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route

Par: Dastro Naute

PublicRessources humainesPrivé

Ce modèle de traitement est relatif à la désignation et identification du conducteur ainsi qu'au suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Désignation et identification du conducteur

Désigner auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée

Obligation légale - art. 6-1 c)

Article L. 121-6 du code de la route

Suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route et gestion du contentieux

Suivre la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Réalisation de statistiques anonymes

Réaliser des statistiques anonymes en vue d’adapter les formations de prévention routière

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Suivi de la procédure de recouvrement

Détails des données

données d’identification du client

requisdonnées sensibles

date et mode de désignationrequis

numéro de dossier communiqué par l’ANTAIrequis

Numéro d’immatriculation du véhiculerequis

Numéro, date et heure du contrat de location ou de mise à disposition du véhiculerequis

Règles de conservation

Base active:

Limite du délai de prescription/forclusion applicable (par exemple, la durée de la prescription en matière contraventionnelle est de douze mois). Dans le cadre d’une convention avec l’ANTAI, tous les échanges d’informations entre l’organisme et l’ANTAI sur les conducteurs de véhicules ayant commis une infraction au code de la route devraient être supprimés par l’organisme une fois la désignation effectuée

Procédure de désignation du conducteur

Détails des données

Date et heure de l’infractionrequisdonnées sensibles

date et heure du début et de la fin de la locationoptionel

Numéro et date de l’avis de contraventionrequisdonnées sensibles

contact de l'employeuroptionel

coordonnées de l'employeurrequis

prénoms de l'employeurrequis

Nom de l'employeurrequis

Numéro d’immatriculation du véhiculerequis

numéro du permis de conduirerequis

Adresse électroniqueoptionel

Adresse postalerequis

Date et lieu de naissancerequis

Civilitérequis

Sexerequis

prénomsrequis

nom d’usagerequis

Nom

optionel

Règles de conservation

Base active:

45 jours à compter de la réception de la contravention

Archivage intermédiaire:

La durée de la prescription en matière contraventionnelle est de douze mois

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Conducteurs désignés
Employeur

Auteur:

Dastro Naute

Créé le:10/04/2021

Mis à jour le:22/02/2023

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