Détails des données

Règles de conservation

Base active:

L'ensemble des données à caractère personnel seront conservées dans le traitement pendant une durée maximale de dix ans . Cette durée correspond à la durée maximale du droit de reprise de l'administration fiscale, qui peut s'exercer, pour le cas d'activité occulte, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ou au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Si la commission relève que ce droit de reprise s'exerce dans la majorité des situations dans des délais plus resserrés, elle estime qu'une telle durée de conservation des données pourrait être adaptée au regard de la finalité de modélisation des comportements frauduleux poursuivie par le traitement, qui nécessite de disposer d'un historique détaillé et d'une certaine profondeur de données. Néanmoins, elle estime qu'une telle durée maximale doit être adaptée, à l'instar des catégories de données traitées, en fonction des types de fraude en cause, afin de se conformer aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, des travaux doivent être menés par le responsable de traitement afin de préciser, au fur et à mesure de la mise en œuvre de CFVR, le fonctionnement du dispositif en termes de masse de données traitées (organiser la suppression des éléments permettant l'identification des personnes concernées qui ne sont plus strictement utiles), de durées et de modalités de conservation des différentes catégories de données (organiser des bases d'archivage intermédiaire) et de consultation desdites données (en distinguant l'exploitation de celles-ci par la mission Requêtes et Valorisation aux fins de modélisation, de celle des destinataires des résultats du traitement). De même, des durées de conservation ou de consultation modulées en fonction des situations en cause (fraudes avérées ou simple historique des données) devraient être mises en œuvre, dans la mesure où la finalité du traitement CFVR est d'améliorer le ciblage des situations à contrôler. Des précisions sur ces points devront donc être fournies dans le cadre des bilans de mise en œuvre du traitement et ces éléments feront l'objet d'un examen particulier de la commission dans le cadre de la future généralisation du dispositif.