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Modèle de traitement de données RGPDObservatoire fiscal et aide au recensement des bases d’imposition

Par: Dastro Naute
Collectivités territorialesPublic
Ce modèle de traitement est relatif à l'observatoire fiscal et aide au recensement des bases d’imposition pour les collectivités territoriales

Finalités (2)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Aide au recensement des bases d'imposition directe locale
Afin de communiquer à l'administration fiscale les situations jugées anormales, dans le seul cas où les opérations automatisées auront permis de détecter, soit des anomalies dans l'évolution du montant des impôts dûs ou des éléments de leur assiette au vu du contenu des rôles généraux des impôts locaux, soit des incohérences entre les fichiers fonciers et fiscaux.
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
2
Réalisation d'études prospectives sur l'évolution du produit global des quatre impôts directs locaux, dans le cadre de
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Base de données foncières et fiscales

Détails des données

Fichier comportant à la fois des renseignements cadastraux et fiscaux

Définition

le fichier nominatif Taxe d'habitation

requis
Fichiers relatifs à la fiscalité locale

Définition

Les rôles généraux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle

requis
Fichiers comportant des informations littérales cadastrales

Définition

les fichiers des voies et lieux-dits (FANTOIR), des parcelles, des locaux, des propriétaires

requis

Règles de conservation

Base active:

Année fiscale en cours

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Citoyens ou administrés
Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute
Créé le:18/01/2021
Mis à jour le:22/02/2023
License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale
Nombre d'utilisations:0

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