Modèle de traitement de données RGPDGestion et suivi des demandes des agréments relatifs à l’adoption
Par: Dastro NauteFinalités (3)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données du dossier de demande d'agrément
Détails des données
Politique d'archivage
3 mois en base active et supprimée
Politique d'archivage
3 mois en base active et supprimée
Définition
Nombre d'enfants, état matrimonial
Règles de conservation
Base active:
Les données sont conservées en base active le temps de la gestion des demandes et des renouvellements des agréments relatifs à l’adoption, à l’exception des données relatives aux infractions (bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire) qui sont conservées 3 mois en base active, et sont ensuite supprimées de manière sécurisée. Certains dossiers sont conservés de manière définitive à des fins d’archivage patrimonial par la direction des archives départementales, conformément aux dispositions du code du patrimoine. Lorsqu’il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données sont conservées jusqu’à l’intervention de la décision définitive.
Archivage intermédiaire:
6 ans à compter de la date de l’obtention de l’agrément ou à compter de la date de l’interruption de la procédure
Sort final
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Citoyens ou administrés
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