Modèle de traitement de données RGPDPilotage et suivi des actions de contrôle des agents du conseil départemental et gestion des procès verbaux dressés

Par: Dastro Naute

Conseil départementalPublic

Ce modèle de traitement concerne le pilotage et suivi des actions de contrôle des agents du conseil départemental et gestion des procès verbaux dressés

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Gestion des personnels et des procès verbaux dressés par les agents

Les agents assermentés du Conseil Départemental dressent des procès verbaux qui ont pour objectif d’engager éventuellement des poursuites. Les services instructeurs procèdent à la gestion des procès verbaux constatant des vols (ex : aux archives), dégradations du matériel (ex : routes, ports) ou des biens départementaux (ex : routes, parcs départementaux). Le traitement servira à fournir aux forces de l’ordre et du ministère public des constatations d’infractions qui, dans le cadre d’une enquête.

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données concernant les contrevenants et l'infraction

Détails des données

Numéro de plainte, d'enquête et de dossier transféré au ministère publicrequisdonnées sensibles

Numéro de PVrequisdonnées sensibles

Photos du préjudicerequisdonnées sensibles

Date et heure de l’infractionrequisdonnées sensibles

Eléments d'évaluation du préjudicerequis

Montant du préjudicerequis

Nature de l'infraction requisdonnées sensibles

numéro de téléphonerequis

Date et lieu de naissancerequis

Adresse requis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée pendant laquelle le dossier est actif et en cours de traitement

Archivage intermédiaire:

3 ans.

Données concernant les agents assermentés

Détails des données

Nom, prénom et matricule de l'agent en charge du dossierrequis

Emploi de l'auteur du rapportrequis

Numéro de matricule internerequis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée pendant laquelle le dossier est actif et en cours de traitement

Archivage intermédiaire:

3 ans.

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Citoyens ou administrés
Agents administratifs

Auteur:

Dastro Naute

Créé le:29/11/2021

Mis à jour le:22/02/2023

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