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Modèle de traitement de données RGPDGestion de l'aide sociale à l'enfance

Par: Dastro Naute
Conseil départementalSocialPublic
Ce modèle de traitement concerne la gestion de l'aide sociale à l'enfance pour les conseils départementaux

Finalités (2)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Organiser la gestion de l'action sociale à l'enfance au sens de l'article L112-3 du CASP
Prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, accompagner les familles et assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs
Obligation légale - art. 6-1 c)
article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles
2
Gérer les autres aides financières
Complément à l'aide éducative, soutien financier des foyers en difficulté...
Obligation légale - art. 6-1 c)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données nécessaires à la gestion de l'aide

Détails des données


Appréciations sur les difficultés socialesrequis
Participationsrequis
Aides financières accordées ou demandéesrequis
Revenus requis
Situation financièrerequis
Formation professionnellerequis
Scolaritérequis
Situation familiale

Définition

Nombre d'enfants, état matrimonial

requis
Adresse électroniquerequis
numéro de téléphonerequis
Numéro de télécopierequis
Adresse requis
Date de naissancerequis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Les données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la dernière aide reçue ou de la fin du placement, puis elles sont archivées.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Citoyens ou administrés

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:29/11/2021

Mis à jour le:22/02/2023

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:24


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