Modèle de traitement de données RGPDLutte contre la vacance des logements
Par: Dastro NauteFinalités (3)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (2)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données pour courrier de relance logements vacants
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Données non conservées au-delà de la phase d'expédition des courriers personnalisés, à moins que les personnes concernées ne puissent plus être identifiées, même indirectement. S'il est prévu de demander plusieurs années de suite la version actualisée du fichier des logements vacants pour l'envoi de relances personnalisées, seule la dernière version du fichier est conservée. La liste des personnes ayant précédemment exercé leur droit d'opposition est conservée jusqu'à la réception du fichier actualisé aux fins de prise en compte lors des prochains envois.
Données pour la taxe d'habitation logements vacants
Détails des données
Définition
Adresse d'habitation de la personne
Définition
Prénom de la personne
Règles de conservation
Base active:
Données non conservées au-delà de la phase d'expédition des courriers personnalisés, à moins que les personnes concernées ne puissent plus être identifiées, même indirectement. S'il est prévu de demander plusieurs années de suite la version actualisée du fichier des logements vacants pour l'envoi de relances personnalisées, seule la dernière version du fichier est conservée. La liste des personnes ayant précédemment exercé leur droit d'opposition est conservée jusqu'à la réception du fichier actualisé aux fins de prise en compte lors des prochains envois.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC
