Modèle de traitement de données RGPDEnquêtes à des fins statistiques

Par: Dastro Naute

Collectivités territorialesPublic

Ce modèle de traitement est relatif aux enquêtes à des fins statistiques pour les collectivités territoriales

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Description de la situation démographique, sociale ou économique

Travaux effectués par l'Etat et les EPCA, à partir d'enquêtes statistiques, en vue de décrire la situation démographique, sociale et économique de tout ou partie de la population soit par l'élaboration et la diffusion de résultats statistiques, soit par la fourniture de fichiers ne comportant que des données non nominatives.

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données relatives aux enquêtes statistiques

Détails des données

Information relative à la santé des personnesrequisdonnées sensibles

Habitudes de vierequis

Loisirsrequis

Consommation d'autres biens et servicesrequis

Utilisation des médias et moyens de communicationrequis

Déplacement des personnesrequis

Situation économique et financièrerequis

Données relatives à la vie professionnellerequis

Logementrequis

Formationrequis

Situation militairerequis

Situation familiale

requis

Lieu et pays de naissancerequis

Identitérequis

Règles de conservation

Base active:

La conservation des informations nominatives est soumise aux dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Citoyens ou administrés

Auteur:

Dastro Naute

Créé le:18/01/2021

Mis à jour le:22/02/2023

Nombre d'utilisations:55

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Finalités (1)

Données (1)

Données relatives aux enquêtes statistiques

Personnes concernées (1)

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