Modèle de traitement de données RGPDTraitement des données d'infractions par l'assurance
Par: Dastro NauteFinalités (2)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (2)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Suites données à la constatation de l'infraction
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Durée de prescription de l'infraction, 3 ans en matière délictuelle, pour les mineurs 1 an au maximum. Pour les infos transmises aux autorités judiciaires: - Dans le cas d'un classement sans suite : conservation pendant le délai de l'action publique, à savoir 3 ans en matière délictuelle. - Dans le cas de l'engagement de poursuites ou de mise en œuvre d'une procédure d'alternative aux poursuites : conservation jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.
Données concernant les personnes
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Durée nécessaire à l'exécution du contrat.
Personnes concernées (3)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Citoyens ou administrés
- Autre
- Clients
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