Modèle de traitement de données RGPDAffaires précontentieuses et contentieuses juridiques et judiciaires (organismes publics et collectivités)
Par: Dastro NauteFinalités (1)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données de suivi des affaires contentieuses et précontentieuses
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données sont conservées le temps de la procédure judiciaire et jusqu’à épuisement des voies de recours.
Personnes concernées (2)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Agents administratifs
- Citoyens ou administrés
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