Modèle de traitement de données RGPDPrévention de la corruption

Par: Dastro Naute

CorruptionSociétésPrivé

Ce modèle de traitement est relatif à la prévention de la corruption en effectuant différentes vérifications ainsi qu'à une analyse de risque

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Procéder à des vérifications complémentaires auprès de sources externes en cas de risque identifié

Auprès d'agences de diligence, de cabinets d’avocats, de la chambre de commerce, décisions de justice ou d'autorités publiques...

Obligation légale - art. 6-1 c)

Loi Sapin II

Effectuer des vérifications sur les PPE pour éviter les conflits d'intérêts avec leurs interlocuteurs internes

Obligation légale - art. 6-1 c)

Loi Sapin II

Procéder à une analyse des risques au début des relations commerciales

Obligation légale - art. 6-1 c)

Loi Sapin II

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Vie économique des sociétés partenaires

Détails des données

Identité des clientsrequis

Filiales et territoires de commercialisation des produits et servicesrequis

Implantation territorialerequis

Nombre d'employésrequis

Règles de conservation

Base active:

Les données sont conservées jusqu'à la finalisation de la procédure de vérification, ou de la clôture des dossiers comportant un risque particulier.

Archivage intermédiaire:

10 ans pour pouvoir justifier auprès des autorités compétentes des diligences accomplies.

Informations relatives aux personnes morales démarchées

Détails des données

Identité des personnes capables d'exercer une influence sur la conduite des affairesrequis

Identité des actionnaires ou bénéficiairesrequis

Nom, prénom, titre, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel du contact chez le partenaireoptionel

Nom, prénom, titre, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel du dirigeantrequis

Lieu d'immatriculation requis

Date de création de la société requis

Nationalitérequis

Structure juridiquerequis

Règles de conservation

Base active:

Les données sont conservées jusqu'à la finalisation de la procédure de vérification, ou de la clôture des dossiers comportant un risque particulier.

Archivage intermédiaire:

10 ans pour pouvoir justifier auprès des autorités compétentes des diligences accomplies.

Données relatives aux consultants

Détails des données

Existence de contentieux en cours requis

Réputation professionnellerequis

Expérience professionnellerequis

Identité des actionnaires ou bénéficiairesrequis

Adresse requis

Date et lieu de naissancerequis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Les données sont conservées jusqu'à la finalisation de la procédure de vérification, ou de la clôture des dossiers comportant un risque particulier.

Archivage intermédiaire:

10 ans pour pouvoir justifier auprès des autorités compétentes des diligences accomplies.

Personnes concernées (4)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée