Modèle de traitement de données RGPDConsultation du RNIPP par les organismes et intermédiaires d'assurance et par l’AGIRA pour l'exécution des contrats
Par: Dastro NauteFinalités (1)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données collectables lors de la consultation
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Durée nécessaire pour l’exécution du contrat dans les cas visés à l’article 2. Le fichier AGIRA est mis à jour chaque mois sur la base des éléments transmis par l'INSEE. Les données personnelles enregistrées sont supprimées lorsqu'il apparaît avec certitude au gestionnaire d'un dossier d'assurance sur la vie qu'elles se rapportent à un homonyme de l'assuré ou d'un bénéficiaire du contrat.
Archivage intermédiaire:
Ces données sont ensuite archivées pour une durée prévue par les articles L.114-1 et suivants du code des assurances, l’article L.932-13 du code de la sécurité sociale et les dispositions du code civil relatives à la prescription.
Personnes concernées (3)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Clients
- Anciens clients
- Autre
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