Modèle de traitement de données RGPDConsultation du RNIPP par les établissements bancaires
Par: Dastro NauteFinalités (3)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (3)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données transmises en retour de l'interrogation de la base de données
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
- Si le décès est confirmé : conservation 27 ans après la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignation pour les comptes inactifs dont le titulaire est décédé. - Si le décès est infirmé : conservation de la preuve de l'interrogation annuelle du RNIPP jusqu'au dépôt effectif des comptes inactifs, soit 10 ans après la dernière opération enregistrée permettant de considérer le compte comme inactif. Pour les coffres-forts inactifs les établissements conservent pendant 20 ans la preuve des interrogations du RNIPP Les données personnelles enregistrées sont supprimées lorsqu'il apparaît avec certitude qu'elles se rapportent à un homonyme.
Données de connexion à la base de données
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
- Si le décès est confirmé : conservation 27 ans après la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignation pour les comptes inactifs dont le titulaire est décédé. - Si le décès est infirmé : conservation de la preuve de l'interrogation annuelle du RNIPP jusqu'au dépôt effectif des comptes inactifs, soit 10 ans après la dernière opération enregistrée permettant de considérer le compte comme inactif. Pour les coffres-forts inactifs les établissements conservent pendant 20 ans la preuve des interrogations du RNIPP Les données personnelles enregistrées sont supprimées lorsqu'il apparaît avec certitude qu'elles se rapportent à un homonyme.
Données des personnes dont le décès est connu de l'INSEE
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
- Si le décès est confirmé : conservation 27 ans après la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignation pour les comptes inactifs dont le titulaire est décédé. - Si le décès est infirmé : conservation de la preuve de l'interrogation annuelle du RNIPP jusqu'au dépôt effectif des comptes inactifs, soit 10 ans après la dernière opération enregistrée permettant de considérer le compte comme inactif. Pour les coffres-forts inactifs les établissements conservent pendant 20 ans la preuve des interrogations du RNIPP Les données personnelles enregistrées sont supprimées lorsqu'il apparaît avec certitude qu'elles se rapportent à un homonyme.
Personnes concernées (2)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Clients
- Anciens clients
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