Modèle de traitement de données RGPDPrévention de la délinquance par les mairies
Par: Dastro NauteFinalités (2)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données de suivi de la personne dans le cadre de la politique
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données traitées sont conservées en base active le temps nécessaire au suivi de la personne concernée.
Archivage intermédiaire:
3 ans, dans des conditions qui permettent de garantir leur confidentialité. Les données ainsi archivées ne peuvent être consultées que de manière ponctuelle et motivée. Aucune donnée ne doit être conservée après que la personne sous suivi a atteint 25 ans, date de fin de suivi.
Sort final
Personnes concernées (2)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Citoyens ou administrés
- Autre
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