Modèle de traitement de données RGPDGestion informatisée de la pharmacie et l’analyse statistique de ses ventes

Par: Dastro Naute

PharmacieSantéPrivé

Ce modèle de traitement est relatif à la gestion du dossier et des règlements ainsi qu'à l'établissement, l'édition et télétransmission des feuilles de soins et factures subrogatoires ainsi que l'édition et l'envoi de courriers aux professionnels de santé et de l’opinion pharmaceutique au prescripteur. Egalement à l'édition d’un bordereau récapitulatif des caisses, la tenue de l'ordonnancer et la tenue des registres pour les produits dont la délivrance est soumise à enregistrement obligatoire.

Finalités (9)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Participation à des études épidémiologiques

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Réalisation d’études statistiques à partir d’informations anonymisées

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Gestion des règlements

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Editions d’un bordereau récapitulatif des caisses

Obligation légale - art. 6-1 c)

Aux termes de l’article R. 123-174 du code de commerce, tout enregistrement comptable doit préciser l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie.

Edition et envoi de courriers aux professionnels de santé et de l’opinion pharmaceutique au prescripteur

Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)

Etablissement, édition et télétransmission des feuilles de soins et factures subrogatoires

Obligation légale - art. 6-1 c)

Article L161-33 ; Article R161-39 ; Article R161-40 code de la sécurité sociale

Gestion du dossier de suivi pharmaco-thérapeutique du patient

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Tenue des registres pour les produits dont la délivrance est soumise à enregistrement obligatoire

Obligation légale - art. 6-1 c)

Article R5132-9 du code de la santé publique

Tenue de l’ordonnancier

Obligation légale - art. 6-1 c)

Résulte des obligations des articles R5132-10 ; R5132-12 ; R5132-13 ; R5132-14 du code de la santé publique

Données (4)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Identité du prescripteur

Détails des données

Situation conventionnellerequis

Spécialité

requis

Numéro d'identification requis

Adresse requis

Nom

requis

Règles de conservation

Base active:

3 ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient

Archivage intermédiaire:

Archivées 15 ans sur support distinct. - 10 ans pour l’ordonnancier. - 10 ans pour le registre des stupéfiants à compter de sa dernière mention. - 40 ans pour le registre des médicaments dérivés du sang. - 90 jours pour le double des feuilles de soins en cas de télétransmission.

Informations relatives aux habitudes de vie du patient

Détails des données

Coordonnées des proches mandatés pour le retrait des produits délivrés peuvent être collectées avec l’accord du patientrequis

Règles de conservation

Base active:

3 ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient

Archivage intermédiaire:

Données de santé

Détails des données

Coordonnées des médecins traitantsrequis

Traitements en coursrequisdonnées sensibles

Historique des médicaments dispensésrequis

Renseignements d’ordre biologique, physiologique et pathologique propres à influencer la réaction du patient aux médicamentsrequisdonnées sensibles

Modalités particulières de prise en charge médicale

requisdonnées sensibles

Date de l’ordonnance et durée de la prescriptionrequisdonnées sensibles

Posologierequisdonnées sensibles

Produits de santé ou dispositifs médicaux dispensésoptioneldonnées sensibles

Médicamentsrequisdonnées sensibles

Règles de conservation

Base active:

3 ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient

Archivage intermédiaire:

15 ans sur support distinct. - 10 ans pour l’ordonnancier. - 10 ans pour le registre des stupéfiants à compter de sa dernière mention. - 40 ans pour le registre des médicaments dérivés du sang. - 90 jours pour le double des feuilles de soins en cas de télétransmission.

Données d'identité du patient de la pharmacie

Détails des données

Numéro d'adhérent à un régime complémentaire et taux de prise en chargerequis

Taux de prise en chargerequis

NIRrequisdonnées sensibles

numéro de téléphonerequis

Adresse requis

Sexerequis

Date de naissancerequis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

3 ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient

Archivage intermédiaire:

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Autre

Auteur:

Dastro Naute

Créé le:29/11/2021

Mis à jour le:22/02/2023

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Modèle de traitement de données RGPDGestion informatisée de la pharmacie et l’analyse statistique de ses ventes

Finalités (9)

Données (4)

Identité du prescripteur

Informations relatives aux habitudes de vie du patient

Données de santé

Données d'identité du patient de la pharmacie

Personnes concernées (1)

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