Modèle de traitement de données RGPDGestion des dossiers de protection de l’enfance et des aides financières
Par: Dastro NauteFinalités (3)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (4)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données concernant la vie personnelle
Détails des données
Définition
Nombre d'enfants, état matrimonial
Règles de conservation
Base active:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Données concernant la vie professionnelle
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Autres données relatives à la gestion des dossiers de protection de l'enfance
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la dernière aide reçue ou de la fin du placement, puis elles sont archivées.
Sort final
Identification
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la dernière aide reçue ou de la fin du placement, puis elles sont archivées.
Sort final
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC
