Modèle de traitement de données RGPDGestion et suivi de la représentation, de l'assistance et du contrôle des majeurs protégés ou sous mesures de justice
Par: Dastro NauteFinalités (2)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données concernant les personnes gérées par le mandataire
Détails des données
Définition
Nombre d'enfants, état matrimonial
Définition
Photographie incluant le visage de la personne
Règles de conservation
Base active:
Pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Les données ne seront jamais conservées plus de 5 ans à compter de la fin de la mesure de protection, pour l'exercice éventuel des actions en justice
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
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