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Modèle de traitement de données RGPDGestion de la couverture santé complémentaire des salariés (mutuelle d'entreprise)

Par: Dastro Naute
Ressources humainesPrivé
Ce modèle de traitement est relatif à la gestion de la couverture santé complémentaire obligatoire des salariés dans le secteur privé.

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Suivi des adhésions et de l'information relative à la couverture santé complémentaire obligatoire du salarié
Obligation légale - art. 6-1 c)
Les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de la sécurité sociale imposent à l'employeur de proposer une complémentaire santé à ses salariés. Dans le cadre de cette obligation un suivi des adhésions est obligatoire.

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Suivi des adhésions des salariés

Détails des données


NIRoptioneldonnées sensibles
numéro de téléphonerequis
Adresse requis
Date de naissancerequis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Tant que le salarié est dans les effectifs de l'organisation

Archivage intermédiaire:

5 ans après le départ du salarié.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Employés

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:16/02/2022

Mis à jour le:22/02/2023

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:216


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