Modèle de traitement de données RGPDTenue des registres obligatoires, rapports avec les instances représentatives du personnel

Par: Dastro Naute

Ressources humainesPublicPrivéCourant

Ce modèle de traitement est relatif à la tenue d'un registre unique du personnel, des accidents bénins non déclarés, du CSE, des repos hebdomadaires particuliers, des consignations des alertes en matière de santé publique et d'environnement ainsi que de la gestion du document unique d'évaluation des risques (DUERP)

Finalités (6)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1

Registre unique du personnel

Obligation légale - art. 6-1 c)

Articles L. 1221-13, D. 1221-23 et R. 1221-26 du code du travail

2

Registre des accidents bénins non déclarés

Obligation légale - art. 6-1 c)

Art. L. 441-4 du code de la sécurité sociale Art. D. 441-1 à 4 du code de la sécurité sociale Art. R. 8114-2 du code de la sécurité sociale

3

Registre du CSE

Obligation légale - art. 6-1 c)

Articles L. 2315-21 et suivants du code du travail

4

Registre des repos hebdomadaires particuliers

Obligation légale - art. 6-1 c)

Art R. 3172-2 à 5 du code du travail "Dans les entreprises et établissements qui n'accordent pas le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues à l'article R. 3172-1, un registre spécial mentionne les noms des salariés soumis à un régime particulier de repos et indique ce régime. "

5

Registre des consignations des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Obligation légale - art. 6-1 c)

Art. D. 4133-1 et suivants du code du travail

6

Gestion du document unique d'évaluation des risques (DUERP)

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Le DUERP peut contenir une main courante permettant le suivi des actions réalisées sur le registre

Données (6)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Registre unique du personnel

Détails des données

Dates de début et de fin du stage, lieu de présence du stagiairerequis

Type de contrat requis

Date d'entrée et de sortie de l'entrepriserequis

Qualificationrequis

Emploi occupérequis

Prénom

requis

Date de naissancerequis

Nationalitérequis

Sexerequis

Type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail

requis

Nom

optionel

Règles de conservation

Base active:

Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement.

Article R. 1221-26 du code du travail

Registre des accidents bénins non déclarés

Détails des données

Nom et adresse des tiers impliqués extérieurs à l’établissementrequis

Circonstances détaillées de l'accident

requis

Siège et nature des lésionsoptioneldonnées sensibles

Nom et prénom des témoins ou de la première personne aviséerequis

Nom et prénom de la victimerequis

Règles de conservation

Base active:

Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré.

Registre du CSE

Le registre du CSE doit être tenu dans les entreprises ayant un effectif compris entre 11 et 50 salariés. C'est à l'employeur qu'incombe la responsabilité de mettre en place ce registre dédié au CSE.

Détails des données

Nom, prénom des membres de la délégation du personnel optioneldonnées sensibles

Nom, prénom du représentant de l’employeurrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée du mandat des représentants du personnel

Archivage intermédiaire:

5 ans

Registre des consignations des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Article L. 2315-22 du code du travail

Détails des données

Alerte en matière de santé publique et d'environnement

requis

Nom, prénom du représentant du personnel au comité social et économique (CSE) consignant l’alerterequis

Nom, prénom des salariés qui estiment que l'entreprise utilise des produits qui présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnementrequis

Nom, prénom du représentant de l’employeurrequis

Règles de conservation

Base active:

Chaque année civile sur le support du choix de l'employeur pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré.

Registre des repos hebdomadaires particuliers non donnés collectivement

Détails des données

Régime spécialrequis

Prénom

requis

Journées de reposrequis

Nom

optionel

Règles de conservation

Base active:

1 an

DUERP

Détails des données

Prénom

requis

Nom

requis

Règles de conservation

Base active:

Le DUERP est mis à jour au moins 1 fois par an.

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Employés
Autre

Auteur:

Dastro Naute

Créé le:07/06/2020

Mis à jour le:22/02/2023

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Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC

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Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:334

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