Modèle de traitement de données RGPDGestion des officines de pharmacie

Par: Dastro Naute

PublicPrivéPharmacie

Ce modèle de traitement est issu du référentiel de la CNIL publié le 18 juillet 2022.

Finalités (10)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1

Dispensation des médicaments et autres produits, articles, objets et appareils

Tenue de l’ordonnancier et des registres de délivrance / Gestion et la tenue des dossiers nécessaires au suivi du patient/client (à l’exclusion du Dossier pharmaceutique (DP)) / Communication et la coordination entre professionnels identifiés participant à la prise en charge de la personne concernée / Etablissement et la télétransmission des documents destinés à la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie (prescriptions, etc.) / Tenue de la comptabilité.

Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)

Ou le cas échéant obligation légale Arrêté du 15 février 2002 pour les catégories.

2

Coopération entre professionnels de santé

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

2o de l’article L. 5125-1-1 A du CSP

3

Contribution aux actions de veille et de protection sanitaires organisées par les autorités

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

4

Participation à l’éducation thérapeutique et aux actions d’accompagnement des patients/clients

Définies aux articles L. 1161-1 à L. 1161-5 du CSP

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

5

Exercice du rôle de pharmacien correspondant

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

7° de l’article L. 5125-1-1 A du CSP

6

Proposition de conseils et prestations

Destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

article L. 5125-1-1 A du CSP

7

Gestion de la vaccination que les pharmaciens sont autorisés à administrer

Obligation légale - art. 6-1 c)

9° de l’article L. 5125-1-1 A du CSP

8

Gestion des rendez-vous

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

9

Tenue de l’ordonnancier et des registres de délivrance

Obligation légale - art. 6-1 c)

10

Etablissement et la télétransmission des documents à destination de l’assurance maladie obligatoire

Obligation légale - art. 6-1 c)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données utilisées par les officines de pharmacie

Détails des données

Traces fonctionnelles et techniques

requis

Produits vendusrequis

Traitements délivrésrequisdonnées sensibles

Traitements prescritsrequisdonnées sensibles

Diagnostics médicauxrequisdonnées sensibles

Antécédents médicauxrequisdonnées sensibles

Poids et taillerequisdonnées sensibles

Données de santé nécessaires pour le suivirequisdonnées sensibles

Habitudes de vierequis

Numéro d'immatriculation au répertoire national des personnes physiques (NIR)

requisdonnées sensibles

Identifiant national de santé (INS)requis

Identité et coordonnées des professionnels de santé participant à la prise en charge du patientrequis

numéro de téléphonerequis

Adresse électroniquerequis

Adresse postalerequis

Date de naissancerequis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

- Copies d'ordonnance de médicaments classés comme stupéfiants ou relevant de la réglementation des stupéfiants : 3 ans (article R. 5132-35 du CSP) - Données issues des registres des préparations magistrales ou officinales, des médicaments relevant des listes I, II et des stupéfiants et les enregistrements des substances ou préparations destinées à un usage non thérapeutique de produits classés très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes : 10 ans. (articles R. 5125-45, R. 5132-10 et R. 5132-59 du CSP) - Registres ou enregistrements liés aux médicaments dérivés du sang : 40 ans (article R. 5121-195 du CSP) - Doubles des feuilles de soins électroniques : au moins trois mois (article R. 161-47 du CSS) Pour les données dont la durée de conservation n’est pas fixée par les textes, il revient au responsable de traitement de déterminer et justifier la durée appropriée

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Professionnels de santé
Patients

Auteur:

Dastro Naute

Créé le:18/06/2022

Mis à jour le:22/02/2023

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC

Attribution

Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:21

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