Modèle de traitement de données RGPDInstruction des demandes de RSA

Par: Dastro Naute

SocialConseil départementalPublic

Ce modèle concerne les instructions des demandes de RSA pour les conseils départementaux

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Etablir des statistiques à partir de données anonymisées

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Echanger des informations avec les autres Conseils pour simplifier les démarches des demandeurs et bénéficiaires

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Instruire les demandes de RSA sur la base des fiches d'informations

Obligation légale - art. 6-1 c)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données nécessaires pour l'instruction des demandes

Détails des données

Régime de sécurité sociale d'appartenancerequis

RIBrequisdonnées sensibles

Ressourcesrequis

Situation professionnellerequis

Nombre d'enfantsrequis

Situation maritalerequis

Loyer, remboursement du prêt immobilier ou indication de l'occupation du logement à titre gratuitrequis

Adresse électroniquerequis

numéro de téléphonerequis

Type d'habitation requis

Date d'installation dans le domicilerequis

Adresse postalerequis

Adresse du domicilerequis

Copie de pièce d'identitérequis

Nationalitérequis

NIRrequisdonnées sensibles

Date et lieu de naissancerequis

Sexerequis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à l'accomplissement des finalités

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Citoyens ou administrés

Auteur:

Dastro Naute

Créé le:01/01/2022

Mis à jour le:22/02/2023

Nombre d'utilisations:23

Modèle de traitement de données RGPDInstruction des demandes de RSA

Finalités (3)

Données (1)

Données nécessaires pour l'instruction des demandes

Personnes concernées (1)

Accédez au modèle complet