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Modèle de traitement de données RGPDAide sociale à l'hébergement des personnes âgées

Par: Dastro Naute
SocialConseil départementalPublic
Ce modèle de traitement concerne l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées pour les conseils départementaux

Finalités (2)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Attribution, gestion et contrôle d'effectivité de l'ASH
Obligation légale - art. 6-1 c)
article L. 232-21-3 du CASF.
2
Etablissement de statistiques relatives à l'ASH
Obligation légale - art. 6-1 c)
article L. 232-21-3 du CASF.

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données nécessaires pour effectuer la mission d'aide sociale

Détails des données


Données de santé nécessaires pour le suivirequisdonnées sensibles
Eléments pris en compte pour le calcul et les montants attribuésrequis
Situation patrimonialerequis
Date et à la nature des recours amiables et contentieux engagésoptionel
Informations relatives aux demandes d'allocationsoptionel
Identification de l'établissement d'hébergement requis
Identités et coordonnées des proches aidantsrequis
Régime de protection juridique et coordonnées de la personne chargée de la protectionrequis
Situation familiale

Définition

Nombre d'enfants, état matrimonial

requis
Adresse du domicilerequis
Date et lieu de naissancerequis
Sexerequis
Nom et prénomrequis
NIRrequisdonnées sensibles

Règles de conservation

Base active:

2 ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet du suivi

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Citoyens ou administrés

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:01/01/2022

Mis à jour le:22/02/2023

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:44


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