Modèle de traitement de données RGPDGestion et suivi du recueil des informations préoccupantes sous forme nominative
Par: Dastro NauteFinalités (5)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (7)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Les informations portant sur le mineur faisant l'objet d'une information préoccupante
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
À compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée (clôture ou arrêt), les données peuvent être conservées : - deux ans pour l'ensemble des données saisies, y compris les aides financières ; - cinq ans pour les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ; - dix ans pour les informations relatives aux enfants placés.
Les informations relatives au mineur recueillies au titre de l'évaluation de sa situation
Détails des données
Définition
Enfant déjà enregistré concerné par une mesure achevée ou une mesure en cours
Définition
Conduite additive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale, déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la Maison départementale des personnes handicapées d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale, exposition du mineur à un conflit de couple, exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille, personnes concernées par ces violences le cas échéant, existence de violences physiques, manque de soutien social et/ou familial, isolement
Définition
Date de notification de la demande d'évaluation, date de fin de l'évaluation, existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour un membre de la fratrie, suite donnée à l'évaluation, en cas de signalement judiciaire après l'évaluation, motif du signalement judiciaire
Règles de conservation
Base active:
À compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée (clôture ou arrêt), les données peuvent être conservées : - deux ans pour l'ensemble des données saisies, y compris les aides financières ; - cinq ans pour les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ; - dix ans pour les informations relatives aux enfants placés.
Au titre d'un traitement exclusivement nominatif dans le cadre du suivi de l'enfant
Détails des données
Définition
Nom, prénom, libellé du site et téléphone de la personne référent
Règles de conservation
Base active:
À compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée (clôture ou arrêt), les données peuvent être conservées : - deux ans pour l'ensemble des données saisies, y compris les aides financières ; - cinq ans pour les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ; - dix ans pour les informations relatives aux enfants placés.
Les informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur
Détails des données
Définition
Mère/père inconnu(e), année de naissance de la mère/du père, mois et année du décès si décès de la mère/du père
Définition
Lien de l'adulte 1 et de l'adulte 2 avec le mineur, sexe de l'adulte 1 et de l'adulte 2, année de naissance de l'adulte 1 et de l'adulte 2, situation face à l'emploi de l'adulte 1 et de l'adulte 2, catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 et de l'adulte 2, ressources mensuelles du ménage, nature des ressources du ménage
Définition
Titulaire de l'autorité parentale, décision relative à l'autorité, date de la décision relative à l'autorité parentale, fréquence des contacts de la mère/du père avec le mineur
Définition
Composition du ménage, autre hébergement régulier du mineur le cas échéant, nombre total de personnes, nombre total de frères et sœurs, statut d'occupation du logement
Règles de conservation
Base active:
À compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée (clôture ou arrêt), les données peuvent être conservées : - deux ans pour l'ensemble des données saisies, y compris les aides financières ; - cinq ans pour les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ; - dix ans pour les informations relatives aux enfants placés.
Les informations sur la nature du danger ou de risque de danger justifiant une prise en charge en protection de l'enfance
Détails des données
Définition
Violences sexuelles envers le mineur, violences physiques envers le mineur, négligences lourdes envers le mineur, violences psychologiques envers le mineur, caractéristiques de la ou des personnes à l'origine du mauvais traitement en cas de maltraitance associée (sexe, statut de majorité ou minorité, lien avec le mineur)
Définition
santé, sécurité ou moralité en danger ou en risque de danger, conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être, conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être
Règles de conservation
Base active:
À compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée (clôture ou arrêt), les données peuvent être conservées : - deux ans pour l'ensemble des données saisies, y compris les aides financières ; - cinq ans pour les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ; - dix ans pour les informations relatives aux enfants placés.
Les informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance
Détails des données
Définition
aide financière, alternative au placement
Définition
Dernier diplôme obtenu par le mineur
Définition
motif de la fin de l'intervention en protection de l'enfance ; si nouvelle décision de protection de l'enfance : nature de la décision ; si mainlevée : motif de la mainlevée, situation du mineur après la mainlevée, autre type d'intervention, mois et année du décès si décès du mineur
Définition
Données relatives à une décision judiciaire en assistance éducative ou judiciaire de placement ou administrative d'aide à domicile ou d'accueil provisoire ou judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié...
Règles de conservation
Base active:
À compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée (clôture ou arrêt), les données peuvent être conservées : - deux ans pour l'ensemble des données saisies, y compris les aides financières ; - cinq ans pour les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ; - dix ans pour les informations relatives aux enfants placés.
Les types d'informations préoccupantes ou de signalements directs donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance
Détails des données
Définition
Type de suite donnée, date d'avis d'ouverture de la procédure en cas d'ouverture directe d'une procédure auprès du juge des enfants, enquête pénale ou saisine de la juridiction pénale, le cas échéant
Règles de conservation
Base active:
À compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée (clôture ou arrêt), les données peuvent être conservées : - deux ans pour l'ensemble des données saisies, y compris les aides financières ; - cinq ans pour les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ; - dix ans pour les informations relatives aux enfants placés.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
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