Modèle de traitement de données RGPDGestion des notes de frais
Par: Dastro NauteFinalités (2)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (3)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données relatives au temps de travail et aux activités des personnels
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Durée du contrat de travail
Archivage intermédiaire:
Possibilité d'archiver les données pour la durée de la prescription en ce qui concerne les actions légales relatives au contrat de travail et au paiement des frais professionnels
Données relatives à l'identification des personnels
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Durée du contrat de travail
Archivage intermédiaire:
Possibilité d'archiver les données pour la durée de la prescription en ce qui concerne les actions légales relatives au contrat de travail et au paiement des frais professionnels
Données relatives à la gestion des notes de frais
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Lors d’un contrôle de l’Urssaf ou de l’administration fiscale, les justificatifs des frais remboursés doivent être présentés pour l’ensemble de la période sur laquelle un redressement pourrait avoir lieu. Différentes durées de conservation co-existent en la matière : Un délai de 6 ans pour les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, d’après l’article L 102 B du Livre des procédures fiscales. Un délai de 10 ans pour les documents comptables et les pièces justificatives, dans le cadre de l’article L 123-22 du code du commerce.
Archivage intermédiaire:
Possibilité d'archiver les données pour la durée de la prescription en ce qui concerne les actions légales relatives au contrat de travail et au paiement des frais professionnels
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Employés
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