Modèle de traitement de données RGPDGestion des contrats de capitalisation et d'assurance vie
Par: Dastro NauteFinalités (4)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (6)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données des contrats
Détails des données
Définition
souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €.
Définition
et quelle que soit leur date de souscription, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année de déclaration, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
Définition
et montant cumulé des primes versées au ler janvier de l'année de déclaration et la valeur de rachat, à cette même date, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
Règles de conservation
Base active:
Conservation jusqu'à la fin de la 30e année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement. En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations des montants des contrats non réclamés dans le délai de dix ans suivant le décès du souscripteur, les déclarations sont conservées jusqu'à la fin de la 20e année suivant celle de ce versement.
Données des bénéficiaires
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Conservation jusqu'à la fin de la 30e année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement. En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations des montants des contrats non réclamés dans le délai de dix ans suivant le décès du souscripteur, les déclarations sont conservées jusqu'à la fin de la 20e année suivant celle de ce versement.
Données des ayants droits
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Conservation jusqu'à la fin de la 30e année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement. En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations des montants des contrats non réclamés dans le délai de dix ans suivant le décès du souscripteur, les déclarations sont conservées jusqu'à la fin de la 20e année suivant celle de ce versement.
Données de l'assuré
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Conservation jusqu'à la fin de la 30e année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement. En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations des montants des contrats non réclamés dans le délai de dix ans suivant le décès du souscripteur, les déclarations sont conservées jusqu'à la fin de la 20e année suivant celle de ce versement.
Données des souscripteurs
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Conservation jusqu'à la fin de la 30e année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement. En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations des montants des contrats non réclamés dans le délai de dix ans suivant le décès du souscripteur, les déclarations sont conservées jusqu'à la fin de la 20e année suivant celle de ce versement.
Données de l'organisme
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Conservation jusqu'à la fin de la 30e année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement. En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations des montants des contrats non réclamés dans le délai de dix ans suivant le décès du souscripteur, les déclarations sont conservées jusqu'à la fin de la 20e année suivant celle de ce versement.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
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