Modèle de traitement de données RGPDGestion des dégradations de matériels (organismes publics ou services publics)

Par: Dastro Naute

Collectivités territorialesPublic

Ce modèle de traitement est relatif à la gestion des dégradations de matériels par les collectivités territoriales

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Gérer les dégradations du matériel et les transmettre aux services compétents

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données relatives à l'infraction

Détails des données

Nature de l'infraction requisdonnées sensibles

Numéro de plainte, d'enquête et de dossier transféré au ministère publicrequisdonnées sensibles

Numéro de PVrequisdonnées sensibles

Photos du préjudicerequisdonnées sensibles

Date et heure du préjudicerequis

Indications sur le lieu du matériel dégradérequis

Lieu de l'infraction requisdonnées sensibles

Eléments d'évaluation du préjudicerequis

Montant du préjudicerequis

Nom du commissariatrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à la clôture de l'enquête

Données des contrevenants

Détails des données

Signaturerequis

Pièce d'identitérequis

Date et lieu de naissancerequis

Adresse requis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à la clôture de l'enquête

Données d'identification des agents en charge de la gestion du dossier

Détails des données

Identifiants de connexion requis

Emploi de l'auteur du rapportrequis

Emploi occupérequis

Nom du commissariatrequis

Numéro de matricule internerequis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée du maintien de l'agent dans le service

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée