Modèle de traitement de données RGPDGestion des demandes et renouvellements des agréments des assistants maternels
Par: Dastro NauteFinalités (2)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données pour gérer les agréments des assistants maternels
Détails des données
Politique d'archivage
3 mois en base active et supprimé
Règles de conservation
Base active:
Pour le temps de la gestion des demandes et renouvellements des agréments des assistants maternels, à l’exception des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire) qui sont conservées 3 mois en base active, et sont ensuite supprimées de manière sécurisée. Lorsqu’il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données sont conservées jusqu’à l’intervention de la décision définitive. Certains dossiers sont conservés de manière définitive à des fins d’archivage par la direction des archives départementales, conformément aux dispositions du code du patrimoine.
Archivage intermédiaire:
2 ans à compter de la date de la cessation d’activité de l’assistant maternel.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Citoyens ou administrés
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