Détails des données

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à l’exécution du contrat. En l’absence de conclusion d’un contrat, les données de santé peuvent être conservées par le responsable de traitement pendant une durée 2 ans en archive courante et trois ans en archive intermédiaire à des fins probatoires. Pour les prospects, 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Concernant les données relatives aux cartes bancaires : doivent être supprimées une fois la transaction réalisée mais peuvent être conservées pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour 13 mois suivant la date de débit Ce délai peut être étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données peuvent être conservées plus longtemps sous réserve d'obtenir le consentement exprès du client, préalablement informé de l'objectif poursuivi (faciliter le paiement des clients réguliers, par exemple). Les données relatives au cryptogramme visuel ne doivent pas être stockées. Lorsque la date d'expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci doivent être supprimées.

Archivage intermédiaire:

2 ans à compter de la naissance du contrat pour la prescription de l'action en justice articles l.114-1 et suivants du code des assurances