Modèle de traitement de données RGPDDossier médical en santé au travail (DMST)
Par: Jérôme de MerceyFinalités (1)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (6)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Informations d’identité et données administratives du travailleur, nécessaires à la coordination de sa prise en charge, le cas échéant, les données d’identité et de contact de son médecin traitant
Détails des données
Définition
Nom de la personne
Définition
Prénom de la personne
Politique d'archivage
pour identifier le travailleur
Règles de conservation
Base active:
quarante ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du travailleur au sein du SPST concerné, dans la limite d’une durée de dix ans à compter du décès de la personne.
art. R. 4412-55, R. 4426-9, R.4451-83, R.4624- 45-9 du code du travail
Modalités d’exercice des droits des travailleurs
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
quarante ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du travailleur au sein du SPST concerné, dans la limite d’une durée de dix ans à compter du décès de la personne.
art. R. 4412-55, R. 4426-9, R.4451-83, R.4624- 45-9 du code du travail
Informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
quarante ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du travailleur au sein du SPST concerné, dans la limite d’une durée de dix ans à compter du décès de la personne.
art. R. 4412-55, R. 4426-9, R.4451-83, R.4624- 45-9 du code du travail
Informations relatives à l’état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
quarante ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du travailleur au sein du SPST concerné, dans la limite d’une durée de dix ans à compter du décès de la personne.
art. R. 4412-55, R. 4426-9, R.4451-83, R.4624- 45-9 du code du travail
Correspondances échangées entre professionnels de santé
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
quarante ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du travailleur au sein du SPST concerné, dans la limite d’une durée de dix ans à compter du décès de la personne.
art. R. 4412-55, R. 4426-9, R.4451-83, R.4624- 45-9 du code du travail
Informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
quarante ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du travailleur au sein du SPST concerné, dans la limite d’une durée de dix ans à compter du décès de la personne.
art. R. 4412-55, R. 4426-9, R.4451-83, R.4624- 45-9 du code du travail
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- SPST autonomes : travailleurs exerçant au sein de l’organisme
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