Modèle de traitement de données RGPDArchives publiques
Par: Dastro NauteFinalités (1)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données des personnes figurant dans les archives publiques
Détails des données
Définition
cf. l'Instruction Générale Relative à l'Etat Civil - IGREC du 11 mai 1999 modifiée
Règles de conservation
Base active:
Délai de publication sur Internet des actes de naissance : 75 ans à compter de la clôture du registre des actes, après occultation de toutes les mentions marginales sur l’image numérique de l’acte original Délai de publication sur Internet des mentions marginales de l’acte de naissance : 100 ans à compter de la clôture du registre des actes de naissance Délai de publication sur Internet des actes de mariage : 75 ans à compter de la clôture des registres des actes Délai de publication sur Internet des actes de décès : 25 ans à compter de la clôture des registres des actes Délai de publication sur Internet des autres archives publiques contenant des données à caractère personnel : 100 ans à compter de la date du document Délai de publication des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés » contenues dans une archive : seul accès aux personnes menant des recherches à titre personnel, familial ou professionnel, sous réserve de la mise en place d’un identifiant et avec impossibilité de procéder à des téléchargements massifs, puis pour diffusion au grand public 150 ans à compter de la date du document
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Citoyens ou administrés
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