Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1

Formation et la pédagogique des agents

L'enregistrement n'est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical. Les sapeurs-pompiers ne peuvent utiliser d’autres caméras individuelles que celles qui leur sont fournies par les services d’incendie et de secours au titre de l’équipement des personnels. Il est interdit de visionner les enregistrements audiovisuels en dehors de toute procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou du cadre d’une formation. Toute finalité autre que la prévention des incidents au cours des interventions des sapeurs-pompiers, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents est exclue du champ de la norme.

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

2

Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves

L'enregistrement n'est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical. Les sapeurs-pompiers ne peuvent utiliser d’autres caméras individuelles que celles qui leur sont fournies par les services d’incendie et de secours au titre de l’équipement des personnels. Il est interdit de visionner les enregistrements audiovisuels en dehors de toute procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou du cadre d’une formation. Toute finalité autre que la prévention des incidents au cours des interventions des sapeurs-pompiers, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents est exclue du champ de la norme.

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

3

Prévention des incidents au cours des interventions des sapeurs-pompiers

L'enregistrement n'est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical. Les sapeurs-pompiers ne peuvent utiliser d’autres caméras individuelles que celles qui leur sont fournies par les services d’incendie et de secours au titre de l’équipement des personnels. Il est interdit de visionner les enregistrements audiovisuels en dehors de toute procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou du cadre d’une formation. Toute finalité autre que la prévention des incidents au cours des interventions des sapeurs-pompiers, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents est exclue du champ de la norme.

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Caméras mobiles des pompiers

Détails des données

Lieu de l'enregistrementoptionel

Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des donnéesoptionel

Jour et plages horaires d’enregistrementoptionel

Sons issus des caméras

optionel

Images issues des caméras

optionel

Règles de conservation

Base active:

6 mois à compter du jour de leur enregistrement, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles, à l’exception des données concernant la santé.

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Toute personne filmée par les caméras
Agents du service d'incendie et de secours

Modèle de traitement de données RGPDCaméras mobiles des pompiers

Finalités (3)

Données (1)

Caméras mobiles des pompiers

Personnes concernées (2)

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