Modèle de traitement de données RGPDProtection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans (organismes privés)
Par: Dastro NauteSocialPrivé
Ce traitement a pour objet le recensement des activités des organismes privés qui accueillent, hébergent et/ou accompagnent sur le plan social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire les mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans (voire vingt-cinq ans pour les jeunes nécessitant une protection particulière), ci-après « jeune(s) majeur(s) » ainsi que, le cas échéant, leurs familles.
Finalités (11)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
1
Etablir des statistiques, études, enquêtes pour évaluer les activités, la qualité des prestations et des besoins
Obligation légale - art. 6-1 c)
ou intérêt légitime
2
Gérer le recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger
Et éventuellement assurer la transmission des informations vers l’ONPE, l’ODPE et entre départements (ici obligation légale des articles L. 226-3-3 et L. 221-3 du CASF)
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
3
Instruire, gérer et verser les prestations sociales légales ou facultatives
Par exemple aide au permis de conduire ; garantie jeunes ; RSA jeune actif ; fonds d’aide aux jeunes (FAJ) ; aide à domicile ; allocation de soutien familial (ASF) ; prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ; allocation pour les parents isolés (API)
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
Pour les aides légales, exécution d'une mission d'intérêt public
Pour les aides facultatives, intérêts légitimes
4
Instruire, gérer les demandes, renouvellements, suspensions et retraits d’agrément des assistants familiaux et maternels
Obligation légale - art. 6-1 c)
Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels et du décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiaux.
5
Assurer la surveillance et le contrôle des établissements et services d’accueil de mineurs
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
6
Echanger et de partager les informations strictement nécessaires pour le suivi et l'accompagnement des personnes
Echange avec les organismes sociaux, médicaux et paramédicaux
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
7
Fournir les prestations du contrat et assurer la gestion du dossier administratif des personnes concernées
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)
Ou intérêt légitime pour ce qui excède le cadre du contrat
8
Gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’organisme
Obligation légale - art. 6-1 c)
règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif
9
Offrir un accompagnement social, judiciaire, socio-éducatif et médico-social adapté aux difficultés rencontrées
Elaboration et mise en œuvre d’un projet personnalisé (article L. 311-3 du CASF), suivi dans l’accès aux droits (p. ex. : assistance dans les démarches à effectuer) et, le cas échéant, orientation vers des structures compétentes
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
10
Assurer l’évaluation de la situation de la minorité de la personne par les services de l’ASE des départements
Obligation légale - art. 6-1 c)
Dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés
temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
11
Instruire et assurer le suivi de l’accueil par un tiers d’un enfant pris en charge par le service de l’ASE
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
Données (2)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données d'identification des mineurs et jeunes majeurs ou de leur représentant légal
Détails des données
Nationalitérequis
NIRrequisdonnées sensibles
Numéro d'identification de rattachement à un organismerequis
photographierequis
Définition
Photographie incluant le visage de la personne
Date et lieu de naissancerequis
numéro de téléphonerequis
Adresse courrielrequis
Adresse postalerequis
Sexerequis
Nom et prénomrequis
Règles de conservation
Base active:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Données nécessaires pour la protection de l'enfance
Détails des données
Instruction et suivi de l’accueil durable et bénévole par un tiers d’un enfantrequis
Gestion des demandes et renouvellements, retraits et suspensions d’agrément des assistants maternels et familiaux requis
Personnes concourant à la prise en charge sociale et médico-sociale et entourage susceptible d’être contactérequis
Type d'accompagnement et actions mises en œuvrerequis
Informations préoccupantesrequis
Evaluation de la situation de minoritérequis
Evaluation sociale et médico-socialerequisdonnées sensibles
Coordonnées bancairesrequis
Couverture socialerequis
Conditions de vierequis
Parcours professionnelrequis
Formationrequis
Règles de conservation
Base active:
deux ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement
Personnes concernées (2)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Citoyens ou administrés
- Citoyens ou administrés
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Créé le:31/02/2022
Mis à jour le:22/02/2023
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Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC
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